Conditions générales d'utilisation

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Merci d’avoir choisi les Services proposés par KUUPANDA, SAS, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 878 883 487 dont le siège social est situé 16 rue Joseph Parayre,, Res. Les Hortes, Bat B, 66400 CÉRET et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 62878883487 (désignés ci-après par les termes « Kuupanda», « nous », « nos », « notre »).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (la «Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et Kuupanda. En l’acceptant par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant aux, ou en utilisant les Services, vous acceptez les présents termes et conditions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous n’aurez pas le droit d’utiliser les Services. Si vous acceptez la présente Convention au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous devez disposer des pouvoirs vous permettant de lier juridiquement cette entité, ainsi que ses affiliés, à ces termes et conditions en qualité de représentant autorisé de celle-ci, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront l’entité que vous représentez, ses affiliés, ainsi que vous-même. Si l’entité que vous représentez n’accepte pas les présents termes et conditions, vous ne devez pas accepter cette Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services en tant que représentant autorisé.

Si vous êtes une personne physique résidant dans l'Espace Économique Européen (« EEE ») qui accède aux, ou utilise les services, sites, produits, applications mobiles, applications de bureautique ou logiciels de Kuupanda destinés à l'EEE (ensemble les « Services »), vous contractez avec Kuupanda.

A. CONDITIONS GÉNERALES

1. CONVENTION

La présente Convention décrit les termes et conditions applicables lorsque vous utilisez les Services offerts par Kuupanda. La présente Convention intègre par renvoi :

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos Services. En accédant aux, ou en utilisant nos Services vous acceptez que :

2. VOS DROITS D’UTILISER DES SERVICES

2.1. Les Services sont protégés par le droit d’auteur, le secret industriel et par d’autres lois régissant la propriété intellectuelle. Les droits qui vous sont octroyés ne vous autorisent qu’à utiliser les Services et ce, uniquement aux fins décrites par Kuupanda. Kuupanda se réserve l'ensemble des autres droits relatifs aux Services. Jusqu’au terme de la présente Convention et tant que vous vous conformez à vos obligations en matière de paiement et aux termes et conditions de la présente Convention, Kuupanda vous octroie un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser les Services.

2.2. Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne permettre à aucun tiers d’utiliser les Services ou leur contenu d’une manière contraire aux lois ou aux réglementations applicables ou à la présente Convention. Vous acceptez de ne pas :

3. PAIEMENT

En ce qui concerne les Services proposés payés directement ou moyennant un prélèvement régulier sous forme d’abonnement, les termes et conditions suivantes vous seront applicables si vous êtes l’Utilisateur qui paie pour ces Services, sauf indication contraire en ce sens communiquée par écrit par Kuupanda ou son (ses) affilié(s). La présente Convention intègre également par renvoi et comprend les termes et conditions relatifs aux paiements et aux commandes de programmes pour les Services, que vous pouvez consulter sur le site internet :

4. UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE

Les Services peuvent être utilisés à partir d’un appareil mobile compatible, muni d’un accès à internet. Vous acceptez d’être seul responsable de la mise en œuvre de ces exigences de fonctionnement, et de tout changement de celles-ci, des mises à jour, des frais y applicables (y compris messages SMS et forfait de données) ainsi que des termes et conditions régissant le contrat conclu avec votre fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.

Kuupanda N’ÉMET AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À :

5. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Kuupanda est responsable du traitement des données personnelles vous concernant lorsque vous utilisez les Services et vous reconnaissez que Kuupanda traitera vos données personnelles selon les modalités décrites dans la Déclaration de Confidentialité lorsque vous utilisez les Services.

6. CONTENU

6.1. Vous êtes responsable de vos contenus. Vous êtes responsable de toutes les informations ou données personnelles (le « Contenu ») téléchargées, publiées ou stockées lors de votre utilisation des Services. [Vous accordez à Kuupanda une licence globale, gratuite et non exclusive d’héberger et utiliser tout Contenu fourni lors de votre utilisation des Services.] Nous vous recommandons d’archiver fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable de la perte de votre Contenu ou de l’impossibilité de le récupérer. Vous devez fournir l’intégralité des informations, divulgations et avertissements appropriés et nécessaires. Kuupanda n’assume aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous soumettez lors de votre utilisation des Services. Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d’utiliser les Services aux fins de téléchargement, de publication, de distribution, de référencement, de diffusion, de reproduction, de participation ou de transmission de ce qui suit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

6.2. Kuupanda peut utiliser librement les suggestions et commentaires que vous fournissez. Vous acceptez qu’Kuupanda utilise vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services, d’autres produits ou services, de matériels publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à Kuupanda une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences d’utiliser vos suggestions et commentaires de quelque manière que ce soit.

6.3. Kuupanda peut contrôler votre Contenu. Kuupanda peut, sans y être obligée, contrôler le contenu publié sur les Services. Nous sommes susceptibles de communiquer toute information nécessaire ou adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger Kuupanda ou ses clients ou exploiter les Services correctement. Kuupanda peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions de la présente Convention.

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1. Kuupanda ne fournit aucun conseil professionnel. Kuupanda n’offre pas de services ou de conseils dans les domaines légaux, financiers, comptables, fiscaux, de la santé, immobiliers ou autres, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus dans les Services. Nous vous invitons à faire appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

7.2. Nous sommes susceptibles de vous informer d’autres services rendus par Kuupanda. Il se peut que d’autres services, produits ou promotions vous soient offerts par Kuupanda (les autres « Services Kuupanda »). Ceux-ci peuvent être assujettis à des termes et conditions d’utilisation différents et à des frais supplémentaires. L’utilisation de certains Services Kuupanda peut vous amener à télécharger ou saisir des données sur internet depuis votre/vos compte(s) comme votre nom, adresse, numéros de téléphone, achats ou autres.

7.3. Communications. Kuupanda pourrait être tenu par la loi applicable de vous envoyer des communications à propos des Services ou des produits tiers. Vous consentez à ce que Kuupanda vous envoie ces communications par email ou les publie sur nos sites internet.

7.4. Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer en toute sécurité votre (vos) mot(s) de passe vous donnant accès aux Services et de contacter Kuupanda si vous avez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte. Kuupanda peut bloquer de sa propre initiative votre compte en cas de risque ou d'événement pouvant affecter la sécurité de vos données d’identification et du Contenu du Compte, en vous informant dans les meilleurs délais des motifs dudit blocage.

7.5. Des mises à jour des Services comportant des outils, des fonctions utilitaires, des améliorations, des applications tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

8.1. VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU S'EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, KUUPANDA, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (ENSEMBLE LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SOIENT ADAPTÉS À UN CERTAIN USAGE, À UN CERTAIN TITRE OU À UNE CERTAINE UTILISATION COMMERCIALE, EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, POUR NE PAS INTERFÉRER AVEC OU NE PAS VIOLER TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ENCORE TOUTE GARANTIE DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ QUANT AU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU EN LIEN AVEC LES SERVICES. KUUPANDA ET SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE BOGUES OU DE VIRUS NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI FRANÇAISE, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, LES LOGICIELS ET LE CONTENU EST LIMITÉE À UNE DURÉE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA PREMIÈRE DES DEUX DATES ENTRE LA DATE D'ACHAT ET LA DATE DE FOURNITURE DES SERVICES.

8.2. KUUPANDA, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR, ET NE GARANTISSENT PAS QUE VOUS RESPECTEZ OU QUE VOUS VOUS CONFORMEZ AUX LOIS ET AUX RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES LORS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES AUX LOIS ET AUX RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI APPLICABLE, KUUPANDA, SES AFFILIÉS ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES EN LIEN AVEC (A) DES DÉFAILLANCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D'INTERNET, DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES PROBLÈMES DE CORRUPTION, DE SÉCURITÉ, DE PERTE OU DE VOL DE DONNÉES, DES VIRUS, DES LOGICIELS ESPIONS, D’UNE PERTE D'ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D'INVESTISSEMENTS, (B) L'UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIELS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES SYSTÈMES KUUPANDA OU (C) L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE OU TOTALE DE TOUT OU PARTIE DE L'ACCÈS AUX SERVICES, UNE DIFFICULTE LIEE AU TEMPS DE RÉPONSE, ET D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, UN DÉFAUT DE PERFORMANCE QUELCONQUE. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT BIEN QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE KUUPANDA, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS. AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION NE DOIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE KUUPANDA DE TELLE MANIÈRE QU’UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION SOIT INTERDITE PAR LA LOI FRANÇAISE ET POUR DISSIPER TOUTE DOUTE, KUUPANDA N’EXCLUT PAS SA RESPONSABILITÉ POUR (I) LA MORT OU LES BLESSURES PERSONNELLES DUES À SA NÉGLIGENCE OU À LA NÉGLIGENCE DE SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU REPRÉSENTANTS ; (II) FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION (III) TOUT AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS LÉGALEMENT ÊTRE EXCLUE PAR ACCORD CONTRACTUEL DES PARTIES.

Vous acceptez d’indemniser et de garantir Kuupanda, ses affiliés et fournisseurs contre toute réclamation, engagement de responsabilité et frais exposés, y compris les honoraires d’avocats établis de manière raisonnable, découlant de votre utilisation des Services ou de la violation des termes et conditions de la présente Convention (ensemble les « Réclamations »). Kuupanda se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle contre toute Réclamation. Vous acceptez de coopérer de manière raisonnable ainsi qu'il pourrait vous être demandé par Kuupanda en cas de défense contre toute quelconque Réclamation.

10. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la présente Convention à tout moment et celles-ci seront applicables une fois diffusées par le biais des Services, sur notre site internet ou lorsqu’elles vous seront communiquées par tout moyen. Nous pourrions également, dans les mêmes conditions, modifier ou interrompre les Services en tout ou en partie.

Vous pouvez refuser les modifications proposées et devez notifier votre refus à Kuupanda avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. En cas de refus par vous, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation de la Convention.

En continuant d’utiliser les Services, vous acceptez les modifications. Les relations entre vous et Kuupanda après la date d’entrée en vigueur seront régies par la nouvelle version de la Convention.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la Convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Vous en serez cependant informé par Kuupanda par le biais des Services, sur notre site internet ou par tout autre moyen.

11. DURÉE

La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à compter du moment que vous l’acceptez.

12. RÉSILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes de la part de KUUPANDA, vous pouvez prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution de la présente Convention. La résiliation ou la résolution prend effet à la date de la notification.

Par ailleurs, la Convention est résiliée de plein droit si vous décider la suppression de votre compte. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle que enregistrée dans les systèmes informatique de Kuupanda.

Kuupanda peut, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, résilier la présente Convention ou suspendre les Services si vous ne respectez pas les termes et conditions de cette Convention ou si vous ne souhaitez plus recevoir de communications électroniques. Vous devez cesser immédiatement votre utilisation des Services à compter du jour de la résiliation et vous devez vous acquitter de toute somme due. La résiliation de la présente Convention ne limite d’aucune manière les droits d’Kuupanda de recevoir les paiements qui lui sont dus. Kuupanda peut résilier les comptes gratuits à tout moment. Les articles 2.2, 3 à 17 survivront et demeureront en vigueur après la résiliation de la présente Convention.

e, ou (ii) constituerait une violation d’une des dispositions dudit Règlement.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente Convention sera exclusivement régi par le droit français. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

14. CONFORMITÉ AUX DEMANDES DE CONSERVATION

Vous acceptez que nous puissions conserver les données où et seulement dans la mesure requise pour la conformité à toute demande ou notification, qu'elle soit émise à Kuupanda ou à vous, et qu'elle soit émise par une cour, un tribunal, une autorité réglementaire, un tribunal arbitral ou tout organe ou autorité exerçant un pouvoir judiciaire, quasi judiciaire, réglementaire ou arbitral, exigeant la préservation de toute donnée, document ou contenu (une « Demande de Conservation »). Dans la mesure où une Demande de Conservation vous a été délivrée, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du respect de celle-ci. Vous acceptez que les données seront ainsi conservées aussi longtemps que la Demande de Conservation requiert une telle mesure.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente Convention, y compris les Conditions Supplémentaires ci-dessous, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Kuupanda et remplace tout accord, toute communication et toute convention antérieure, sous forme verbale ou écrite, relevant de l’objet de la présente Convention. Si un tribunal compétent déclare la nullité d’une partie de cette Convention, celle-ci sera supprimée sans que cela n'affecte le reste de la Convention. Les autres termes et conditions de la présente Convention demeureront valables et applicables. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises à la présente Convention. Vous ne pouvez céder ou transférer la présente Convention à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de Kuupanda. Toutefois, Kuupanda peut la céder ou la transférer sans votre consentement à (a) un affilié, (b) à une autre entreprise à l’issue d’un transfert d’actifs par Kuupanda ou (c) à un successeur à la suite d’une opération de fusion, dès lors que le cessionnaire maintient à votre bénéfice les droits et les obligations prévus à la présente Convention. Toute cession contraire aux dispositions du présent article sera réputée nulle. Si vous désirez demander le transfert de la présente convention, contactez Kuupanda par email au : producteur@kuupanda.com.

Septembre 2019

B. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES D'UTILISATION POUR KUUPANDA PRODUCTEURS

Votre utilisation des Services suivants fournis par Kuupanda est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation ci-dessus et aux présentes Conditions Supplémentaires. Les présentes Conditions Supplémentaires prévaudront en cas tout conflit ou incompatibilité avec les Conditions Générales d'Utilisation.

1. SERVICES

Chacun des produits et services suivants sont désignés ci-après comme un « Service » et ensemble comme des « Services »:

1.1. Kuupanda Producteurs. Kuupanda Producteurs est un outil en ligne de commercialisation et de gestion d’exploitation par le biais d’un compte en ligne. Chaque Compte Kuupanda Producteurs ne peut être utilisé que pour une seule société.

1.2. Modification des Services. Nous nous réservons le droit discrétionnaire de revoir, mettre à jour ou de procéder à une quelconque modification des Services ou de remanier votre accès aux Services; et en cas des modifications importantes, nous vous en préviendrons, dans la mesure du possible, soit par une notification publiée sur le site des Services, soit par email envoyé à l’Administrateur (tel que défini ci-dessous). Veuillez prendre en considération le fait que nous pouvons modifier l’espace de stockage dont vous disposez grâce aux Services ainsi que le nombre de fois (et la période limite de chaque session) que vous pouvez accéder aux Services durant une période déterminée. Dans le cas où nous aurions besoin de maintenir la sécurité du système ou nous soumettre à certaines dispositions légales ou réglementaires, nous nous réservons le droit de modifier les Services immédiatement, et de prévenir l’Administrateur via une notification par courriel ou écrite dans les trente (30) jours suivant une telle modification. Vous êtes libre de refuser toute modification des Services en cessant d’utiliser les Services qui ont été affectés par une telle modification. En continuant l’utilisation des Services, vous acceptez et donnez votre consentement à de tels changements.

2. ABONNEMENT.

2.1. Paiement des Services. Le producteur qui paie pour ce service bénéficie d’une licence mensuelle d’accès aux Services. Certains abonnements ne donnent accès qu’à un seul Service, tandis que d’autres abonnements donnent accès à plusieurs Services.

2.2. Abonnement et annulation. Le producteur peut nous notifier s’il ou elle souhaite annuler l’abonnement avant le début d’une nouvelle période d’abonnement. Dans le cas où Kuupanda ne serait pas en mesure de prélever la somme due selon le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur en vertu de cette Convention, nous pourrons immédiatement résilier cette Convention et interdire l’accès aux Services, sans délai de préavis. Si vous arrêtez d’utiliser les Services, Kuupanda est réputé avoir satisfait aux conditions de votre abonnement. Les frais pour les Services ne seront pas remboursés, ni calculés, au prorata par rapport à la période pendant laquelle les Services n’ont été plus utilisés, et ce même si l’accès aux Services est annulé ou interdit. Après que votre accès aux Services est annulé ou interdit, vous ne pourrez plus avoir accès à aucune donnée ou Contenu du Service. Nous vous recommandons de conserver vos propres copies de toutes les données ou du Contenu dont vous pouvez avoir besoin étant donné que Kuupanda n’est pas tenu de vous fournir l’accès à votre Contenu ou aux Services après l’annulation ou la résiliation de cette Convention.

2.3. Satisfait ou remboursé. Le producteur qui souscrit un abonnement  “Producteur individuel” ou un abonnement “Regroupement” bénéficie de l’offre “Satisfait ou rembourser” durant les deux premiers mois suivants son inscription. À la suite de cette période, s’il le souhaite il peut se faire rembourser la totalité du montant des deux premiers mois d’abonnement. Pour cela il lui suffit d’envoyer sa demande à l’adresse email suivante producteur@kuupanda.com. Kuupanda procèdera alors à la résiliation du présent contrat.

3. PARRAINAGE.

3.1. Définitions

Parrain : Tout Producteur à qui l’offre de parrainage a été présentée, communiquant les coordonnées d’un tiers personne physique susceptible d’être intéressé par les solution KUUPANDA. Le Parrain doit avoir souscrit un abonnement  “Producteur individuel” ou un abonnement “Regroupement”.

Filleul : Toute personne non titulaire, et n’ayant jamais souscrit un abonnement  “Producteur individuel” ou un abonnement “Regroupement” dont les coordonnées ont été communiquées à KUUPANDA par le Parrain.

Ouverture effective d’un Compte Kuupanda Producteur : L’ouverture effective d’un Compte Kuupanda Producteur désigne le création d’un compte Producteur sur la plateforme une fois l’ensemble des étapes de création terminées et l’ensemble des informations fournies.


3.2. Fonctionnement du Parrainage

Le Parrain se connecte sur la rubrique « Profil » via son outil de gestion de Kuupanda Producteurs. Il copie son “Code Parrainage” qu’il peut alors communiquer à son Filleul. Lors de la création de compte du Filleul, à la première étape, il n’aura qu’à renseigner son code de parrainage.

L’offre de Parrainage est soumise au respect par le Parrain et le Filleul des conditions décrites dans le présent règlement. A défaut, le Parrainage ne sera pas pris en compte.


3.3. Description de l’Offre Parrainage

Le parrain bénéficiera d’un bonus pour chaque compte ouvert par un de ses filleuls. Le montant du Bonus s'élève à 40€ le premier mois d’inscription du Filleul et 40€ le deuxième mois d’inscription. Le montant total du Bonus est de 80€ pour un Filleul ayant souscrit à un abonnements “Producteur individuel” ou à un abonnement “Regroupement” durant une période de deux mois minimum.

Kuupanda se réserve le droit de modifier, suspendre ou de mettre un terme à tout moment à l’Offre Parrainage, sans préavis, moyennant la diffusion d’une information sur la page parrainage.


Ce bonus sera versé sur le Compte Bancaire du Parrain le jour de l’Ouverture effective du Compte du Filleul et sous réserve du respect par ce dernier des conditions de l’Offre Parrainage.

3.4. Conditions de l’Offre Parrainage

Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement. Le Filleul ne doit jamais avoir été Producteur chez KUUPAANDA. Le Filleul ne doit pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

KUUPANDA interdit toute modification des conditions de l’Offre Parrainage sous peine d’exclusion du bénéfice de l’Offre Parrainage.

KUUPANDA se réserve la possibilité de modifier ou de mettre fin à tout moment à l’Offre Parrainage moyennant la diffusion de l’information.


4. INFORMATIONS PERSONNELLES.

4.1. Les termes « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Données à Caractère Personnel (aussi dénommées « Informations Personnelles ») et « Traitement » (et « Traiter ») ont le sens qui leur est donné au sein du Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation des données (Règlement Général sur la Protection des Données).

4.2. Notre Rôle. Pour les utilisateurs de Kuupanda Producteurs qui accèdent aux Services depuis l’Espace Économique Européen (« EEE »), nous sommes un Responsable de Traitement des Informations Personnelles que vous fournissez à travers les Services.

4.3. Informations personnelles. Vous nous déclarez et garantissez que :

4.4. Contenu Public. En tant qu’Utilisateur, vous pouvez partager vos données, Contenu, ou les modalités d’agrégation des données (le « Contenu du Compte ») avec d’autres Utilisateurs, d’autres clients de Kuupanda ou des tiers. Lorsque vous partagez le Contenu du Compte, vous acceptez de ne pas partager d’informations confidentielles. Si vous avez la possibilité d’accéder au Contenu du Compte d’un autre Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que ce Contenu du Compte vous est fourni par l’Utilisateur, et non par Kuupanda, dans un seul but d’information et de conseil, et Kuupanda et cet Utilisateur ne sont aucunement responsables de votre utilisation du Contenu du Compte.

4.5. Numéros de téléphone. Vous pouvez nous fournir votre numéro de téléphone dans le cadre de votre dossier client ou lors votre inscription ou par tout autre moyen. Vous comprenez et acceptez que Kuupanda puisse utiliser votre numéro de téléphone pour une "authentification multifactorielle" ("AMF"), pour confirmer votre identité et aider à protéger la sécurité de votre compte. Une partie du processus de vérification d'identité AMF peut impliquer l'envoi par Kuupanda, à votre numéro de téléphone, de messages texte contenant des codes de sécurité. Vous acceptez de recevoir ces messages texte de la part de Kuupanda contenant des codes de sécurité dans le cadre du processus d'AMF. En outre, vous acceptez que Kuupanda puisse envoyer des messages texte automatisés et des messages vocaux préenregistrés au numéro de téléphone que vous fournissez à d'autres fins limitées, y compris : vous fournir des notifications importantes concernant votre utilisation des Services, ou répondre à une demande que vous avez faite par le biais des Services. En outre, Kuupanda peut utiliser votre numéro de téléphone pour vous contacter au sujet d'offres spéciales ou d'autres produits ou services de Kuupanda ou de tiers à moins que vous ne vous désinscriviez de ces modalités de publicité. Avec AMF, vous acceptez également que nous obtenions et utilisions des informations rendues disponibles par votre fournisseur de services de téléphonie mobile, uniquement à des fins de vérification de votre identité et de comparaison des informations que vous avez fournies à Kuupanda (les informations provenant de votre fournisseur de services de téléphonie mobile peuvent comprendre : votre nom, adresse, email, type et rôle du client, type de facturation, identificateurs d’appareil mobile (IMSI et IMEI) et autres données d’abonnement au téléphone mobile).

5. SERVICES DE COMMUNICATION.

Nous pouvons vous offrir la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs des Services ou avec d'autres tiers par le biais des Services (« Services de Communication »). Vous pouvez choisir d'utiliser ou non les Services de Communication. Vous reconnaissez que vous avez reçu l'autorisation de communiquer par le biais des Services de Communication avec des tiers qui ne sont pas des Utilisateurs et que ces tiers ont accepté l'utilisation et la divulgation par Kuupanda des données disponibles dans les Services de Communication conformément à la présente Convention. Les Utilisateurs avec lesquels vous communiquez peuvent avoir accès à l'avenir aux données fournies par le biais des Services de Communication, et il se peut que vous n'ayez pas la possibilité de restreindre cet accès. Les systèmes de Kuupanda peuvent prélever certaines données (par exemple, numéros, noms ou pièces jointes) depuis les Services de Communication et vous les fournir dans d'autres parties des Services.